L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

 

Schéma pluriannuel

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité du site ethic-etapes-angers.fr a été publié le 02 Décembre 2024 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel.

 

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2024 associé au schéma pluriannuel 2024.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2024, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

 

Plan annuel 2024

Opérations diverses

 

Type Action Détails Mise en œuvre Réalisé
Audits Audit et publication de la déclaration d’accessibilité Audit du site ethic-etapes-angers.fr 11/2024 Réalisé
Schéma pluriannuel Mise en place Étude et mise en place 11/2024 Réalisé
Plan annuel Mise en place Étude et mise en place 11/2024 Réalisé
Optimisation Amélioration de l’accessibilité Amélioration des points de non-conformités recensées par l’audit Courant 2025 En cours

 

Audits RGAA ou de conformité RGAA

Il s’agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d’accompagnement ou de certification :

Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d’accompagnement.
Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.

 

Sites internet

Type Site URL Mise en œuvre Réalisé Audit public
Audit de conformité Éthic étapes Angers ethic-etapes-angers.fr 2024 Réalisé Audit public